Jurisprudence de l’article L421-4 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 4, 2ème chambre 4

  1. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA035791ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  2. CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 17NT024802ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY020031ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA010301ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Paris, 29 décembre 2017, n° 16PA019401ère chambre · 54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  7. CAA Nancy, 14 décembre 2017, n° 17NC002241ère chambre - formation à 3 · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.
  8. CE, 28 avril 2017, n° 3961726ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE NÉCESSITANT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES EN SECTEUR BOISÉ CLASSÉ - 1) NÉCESSITÉ D'OBTENIR PRÉALABLEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE DÉCISION PRÉALABLE DE NON-OPPOSITION À LA DÉCLARATION D'ABATTAGE - EXISTENCE - 2) PERMIS…
  9. CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA014591ère chambre · 03-06-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. 41-02-02-04 Monuments et sites. Monuments naturels et sites. Classement. Modification de l'état ou de l'utilisation des lieux. 68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la…
  10. CAA Bordeaux, 14 mars 2017, n° 15BX011575ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.