Jurisprudence de l’article L111-6 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 2ème chambre 7, 5ème chambre 7

1. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX04245Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
2. CE, 13 janvier 2017, n° 39263810ème - 9ème chambres réunies ·