Jurisprudence de l’article L111-6 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 2ème chambre 7, 5ème chambre 7

1. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 19NT005892ème chambre ·
2. CAA Marseille, 27 mai 2019, n° 18MA043965ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
3. CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 17VE034102ème chambre · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols.
4. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA044005ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
5. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043995ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
6. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043915ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
7. CAA Marseille, 12 février 2019, n° 17MA019439ème chambre - formation à 3 · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
8. CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA024159ème chambre - formation à 3 · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
9. CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA011809ème chambre - formation à 3 · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
10. CAA Nantes, 12 novembre 2018, n° 17NT026755ème chambre ·
11. CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 16MA001481ère chambre - formation à 3 · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
12. CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 18MA01262 - 18MA012635ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).…
13. CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 17MA019145ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
14. CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n° 16BX000853ème chambre (formation à 3) · 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-04 Responsabilité de la puissance…
15. CAA Bordeaux, 16 février 2018, n° 16BX00296, 16BX003136ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité.
16. CAA Nantes, 25 janvier 2018, n° 17NT011922ème chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
17. CAA Paris, 22 juin 2017, n° 15PA023521ère chambre · 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision administrative. 54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes…
18. CAA Nantes, 16 juin 2017, n° 16NT018685ème chambre ·
19. Cass. civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-16.8383e chambre civile · Cassation · PubliéLe refus de raccorder un immeuble au réseau d'électricité ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, prive de base légale sa décision la cour d'appel qui rejette une demande de raccordement au seul motif que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l'arrêt des travaux qui n'étaient pas…
20. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 16NC018021ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Transfert. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.