Jurisprudence de l’article L151-11 du Code de l'urbanisme

96 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 32, 5ème chambre 18, 4ème chambre 16

  1. CAA Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX006961ère chambre ·
  2. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA007811ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE025202ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  4. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035221ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  5. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 21BX015201ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 20BX042141ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT015195ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT004005ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 1 avril 2022, n° 20NT022672ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE007612ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  11. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA004101ère chambre ·
  12. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 20LY000961ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  13. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA026009ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  14. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA009699ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  15. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA025781ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  16. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA025771ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  17. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT027572eme Chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.
  18. CAA Marseille, 13 avril 2021, n° 19MA002919ème chambre · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de modification.
  19. CAA Marseille, 11 mars 2021, n° 20MA04865 - 20MA04870Cour de cassation · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  20. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA000029ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-01…