Jurisprudence de l’article L151-11 du Code de l'urbanisme

96 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 32, 5ème chambre 18, 4ème chambre 16

  1. CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT004255ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX004033ème chambre · 68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - PLAN LOCAL D’URBANISME - ZONE A – NOTION DE SERVICE D’INTÉRÊT COLLECTIF –SILO INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION – EXISTENCE. 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. -…
  3. CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 24BX003735ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL225264ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL224654ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 24TL003694ème chambre ·
  7. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA004541ère chambre ·
  8. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 23TL030204ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT036845ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA023341ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Bordeaux, 25 juin 2024, n° 22BX012645ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 13 juin 2024, n° 22TL208144ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 4 juin 2024, n° 23BX030274ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 27 mai 2024, n° 24BX005675ème chambre (Juge unique) ·
  15. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006364ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 23 avril 2024, n° 22LY005951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  17. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY037025ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  18. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA030081ère chambre · 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  19. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA021521ère chambre · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance.
  20. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL007304ème chambre ·