Jurisprudence de l’article L111-4 du Code de l'urbanisme

318 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 92, 1ère chambre - formation à 3 52, 5ème chambre 41

  1. CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA043649ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 6 août 2019, n° 18LY022301ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme.
  3. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT027915ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA006089ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  5. CAA Marseille, 8 juillet 2019, n° 18MA04115 - 18MA041165ème chambre · 68-04-043 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. AUTORISATION D`EXPLOITATION COMMERCIALE (VOIR : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE). - AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN TANT QU'ELLE TIENT LIEU D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - APPLICATION DANS LE TEMPS DES DISPOSITIONS…
  6. CE, 8 juillet 2019, n° 4182921ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CAA Lyon, 20 juin 2019, n° 18LY039005ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  8. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA019159ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  9. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 17MA038129ème chambre - formation à 3 · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
  10. CE, 29 mai 2019, n° 4199211ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE (ART. L. 111-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) - EXCEPTIONS - 1) EXTENSION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES - NOTION - CONDITION DE RESPECT DES TRADITIONS ARCHITECTURALES…
  11. CAA Marseille, 28 mai 2019, n° 18MA020229ème chambre - formation à 3 · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  12. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 18LY000351ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 17NT039285ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 20 mai 2019, n° 17MA009246ème chambre - formation à 3 · 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  15. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY018971ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  16. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY018961ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  17. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY018951ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  18. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC013021ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 12 avril 2019, n° 17BX014954ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  20. CAA Marseille, 9 avril 2019, n° 18MA02075 - 18MA02076 - 18MA02103 - 18MA021359ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de…