Jurisprudence de l’article L111-4 du Code de l'urbanisme

318 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 92, 1ère chambre - formation à 3 52, 5ème chambre 41

  1. CAA Marseille, 18 février 2021, n° 19MA011071ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  2. CAA Marseille, 18 février 2021, n° 19MA011081ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  3. CAA Bordeaux, 16 février 2021, n° 19BX004314ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 20LY007475ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  5. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX041605ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX030285ème chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  7. CAA Marseille, 2 février 2021, n° 20MA025999ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  8. CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 19LY006741ère chambre · 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.
  9. CE, 31 décembre 2020, n° 4336371ère chambre ·
  10. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA020951ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA011331ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 18 décembre 2020, n° 19MA043289ème chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. Retrait des autorisations tacites. 68-04-045 Urbanisme et aménagement…
  13. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 16BX027021ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  14. CAA Marseille, 11 décembre 2020, n° 20MA03332Cour de cassation · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  15. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 19MA004149ème chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 18MA054709ème chambre · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU.
  17. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 18BX041455ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT036275ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 10 novembre 2020, n° 18MA002219ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Marseille, 5 novembre 2020, n° 19MA022821ère chambre · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou…