Jurisprudence de l’article R151-28 du Code de l'urbanisme

58 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 26, 5ème chambre 7, 3ème chambre 5

1. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY025031ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
2. CE, 23 février 2024, n° 4815761ère chambre ·
3. CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA016391ère chambre · 68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LES STRUCTURES PORTEUSES OU LA FAÇADE D'UN BÂTIMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE LA SOUS-DESTINATION D'UN BÂTIMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 151-28. 68-03-01 Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa…
4. CE, 20 décembre 2023, n° 46155210ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - ARRÊTÉ DÉLIVRANT LE PERMIS COMPORTANT DES INEXACTITUDES OU OMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION OU LA SURFACE DE PLANCHER CRÉÉE – INCIDENCE SUR LA PORTÉE ET LA LÉGALITÉ DU PERMIS – ABSENCE [RJ1]. 68-03-025-02…
5. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL038174ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
6. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA038721ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones.
7. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL000384ème chambre ·
8. CE, 21 septembre 2023, n° 4701766ème chambre ·
9. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY038421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 21BX017941ère chambre ·
11. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA037091ère chambre ·
12. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA027561ère chambre ·
13. CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA026833ème chambre ·
14. CAA Paris, 4 mai 2023, n° 22PA029501ère chambre ·
15. CE, 23 mars 2023, n° 4683606ème - 5ème chambres réunies · · Publié68 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQUE DES « TRAVAUX » ONT ÉTÉ ENTREPRIS OU EXÉCUTÉS EN MÉCONNAISSANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME OU D’UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART. L. 481-1 DU MÊME CODE) – 1) CHAMP – A) NOTION DE « TRAVAUX » – PORTÉE – ENSEMBLE DES OPÉRATIONS…
16. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA022741ère chambre ·
17. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 19TL010844ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
18. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA038351ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
19. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 21LY005201ère chambre · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis.
20. CE, 7 juillet 2022, n° 4547891ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÈGLES ISSUES DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2015 DÉFINISSANT LES PROJETS SOUMIS À AUTORISATION D’URBANISME – 1) A) ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2016 – B) MAINTIEN EN VIGUEUR DE L’ART. R. 123-9 DU CODE DE L’URBANISME DANS SA VERSION ANTÉRIEURE À CETTE DATE –…