Jurisprudence de l’article R151-27 du Code de l'urbanisme

93 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 44, 4ème chambre 11, 3ème chambre 9

1. CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 21NC030943ème chambre ·
2. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 22LY028121ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
3. CAA Paris, 8 août 2024, n° 23PA038673ème chambre ·
4. CE, 8 juillet 2024, n° 47563510ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - APPRÉCIATION DE LA DESTINATION D’UN IMMEUBLE ANCIEN – MÉTHODE [RJ1]. 68-01-01-02-02 Lorsque la destination d’un immeuble…
5. CAA Paris, 3 juillet 2024, n° 23PA027893ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL005884ème chambre ·
7. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY025031ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
8. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 21NT036805ème chambre ·
9. CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA016391ère chambre · 68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LES STRUCTURES PORTEUSES OU LA FAÇADE D'UN BÂTIMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE LA SOUS-DESTINATION D'UN BÂTIMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 151-28. 68-03-01 Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa…
10. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA011341ère chambre ·
11. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA011331ère chambre ·
12. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL038174ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
13. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA038721ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones.
14. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL000384ème chambre ·
15. CE, 21 septembre 2023, n° 4701766ème chambre ·
16. CAA Lyon, 5 juillet 2023, n° 21LY009691ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
17. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY038421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 21BX017941ère chambre ·
19. CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA025875ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
20. CE, 26 juin 2023, n° 4587995ème - 6ème chambres réunies · · Publié14-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - TOURISME. - CAMPING, ET AUTRES CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT. - MEUBLÉS DE TOURISME – FACULTÉ DE SOUMETTRE À AUTORISATION LA LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL EN TANT QUE MEUBLÉ DE TOURISME (IV…