Code rural et de la pêche maritime

Article D341-6-4

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section :

-les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1 ;

-les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture ;

-les personnes physiques ou morales exploitant des roselières ;

-les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise ;

-les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage.

Peuvent bénéficier des aides à l'agriculture biologique prévues à la présente section :

-les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, parmi les bénéficiaires mentionnés, les bénéficiaires éligibles à chaque aide ou mesure prévue par la présente section.

Pour aller plus loin

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