Code de l'action sociale et des familles

Article D564-9

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.

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