Code du travail

Article R2373-4

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières › Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord › Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière › Sous-section 2 : Fonctionnement