L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.
Code de l'action sociale et des familles
Article L132-2
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre II : Participation et récupération.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 19 avril 2024, n° 473403Lire la décision
- CE, 24 mai 2017, n° 40418504-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - REVENUS DE PLACEMENT - 1) PRISE EN COMPTE DES…Lire la décision
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