Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY008701ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  2. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006685ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  3. CE, 28 janvier 2021, n° 4295841ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. POUVOIRS EXERCÉS SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - DROITS DE PRÉEMPTION - 1) FACULTÉ, POUR LE CONSEIL MUNICIPAL, DE DÉLÉGUER L'EXERCICE DE CES DROITS AU MAIRE POUR LA DURÉE DU MANDAT - EXISTENCE - 2) ESPÈCE…
  4. CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT049285ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 19BX022897ème chambre (formation à 3) · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières.
  6. CAA Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 19BX022877ème chambre (formation à 3) · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières.
  7. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA019551ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  8. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 18MA05028 - 19MA044455ème chambre · 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  9. CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE00354chambres réunies · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  10. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT024272ème chambre ·
  11. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 20PA019211ère chambre · 135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Pouvoirs…
  12. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA042585ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  13. CE, 25 novembre 2020, n° 4421551ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 19LY024091ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  15. CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 18BX03419, 18BX036074ème chambre · 135-01-06-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Sociétés d'économie mixte locales.
  16. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 18NT033622ème chambre · 54-08-01-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. EFFET DÉVOLUTIF. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. 54-08-01-04-01 EFFET DÉVOLUTIF. OMISSION PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FOND - CONSÉQUENCE - ERREUR ENTACHANT LE BIEN-FONDÉ ET NON…
  17. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX001165ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  18. CAA Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 18BX04522, 19BX001991ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  19. CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE041832ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE021912ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.