Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA040031ère chambre ·
  2. CE, 6 juillet 2023, n° 4649991ère chambre ·
  3. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA033041ère chambre ·
  4. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA031771ère chambre ·
  5. CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE025002ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  6. CE, 30 juin 2023, n° 4685431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - PROJET DE RÉALISATION DE LOGEMENTS MIXTES, SOCIAUX ET NON SOCIAUX – 1) MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT (ART. L. 300-1 DU CODE DE L’URBANISME) – EXISTENCE,…
  7. CE, 30 juin 2023, n° 4643241ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - LOT PARTICIPANT À LA RÉALISATION D’UN PROGRAMME DE LOGEMENTS MIXTES MAIS SÉPARÉ DU TERRAIN DE LA CONSTRUCTION [RJ1] – 1) MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT…
  8. CAA Bordeaux, 29 juin 2023, n° 22BX024822ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 23LY010391ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  10. CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 23NC014681ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 23MA000391ère chambre · 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
  12. CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA029831ère chambre ·
  13. CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA012021ère chambre ·
  14. CAA Paris, 21 juin 2023, n° 22PA026843ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT007254ème chambre ·
  16. CE, 14 juin 2023, n° 4669334ème - 1ère chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AMÉNAGEANT LA RÈGLE DE L’APPEL. 44 Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice…
  17. CE, 8 juin 2023, n° 4695231ère chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 6 juin 2023, n° 23BX01240Juge des référés ·
  19. CAA Bordeaux, 1 juin 2023, n° 21BX008632ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 21LY036161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.