Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA043015ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  2. CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE025262ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  3. CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX002481ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA002221ère chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans.
  5. CAA Lyon, 30 mars 2023, n° 22LY008785ème chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER PORTANT SUR DEUX UNITÉS FONCIÈRES DISTINCTES DONT L'UNE EST HORS DU CHAMP DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTER LES DEUX…
  6. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 21LY028511ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  7. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX020104ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 22NT001815ème chambre ·
  9. CAA Paris, 2 mars 2023, n° 22PA013601ère chambre ·
  10. CE, 1 mars 2023, n° 4626481ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  11. CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 21BX008401ère chambre ·
  12. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE032606ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  13. CAA Marseille, 8 février 2023, n° 22MA016275ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  14. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 22PA022121ère chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX003061ère chambre ·
  16. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA032341ère chambre ·
  17. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 21VE017756ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  18. CE, 22 décembre 2022, n° 4471001ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LAÏCITÉ – LÉGALITÉ DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION POUR LA RÉALISATION D’UN ÉQUIPEMENT COLLECTIF À VOCATION CULTUELLE [RJ1] – CONDITIONS – 1) DÉCISION PRISE…
  19. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX014654ème chambre ·
  20. CE, 8 décembre 2022, n° 4660811ère chambre ·