Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC010001ère chambre ·
  2. CE, 15 décembre 2023, n° 4701671ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL (ART. L. 214-1 DU CODE DE L’URBANISME) – CONDITIONS – 1) JUSTIFICATION DE LA RÉALITÉ D’UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 300 1 DU MÊME CODE – 2) MENTION…
  3. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 21PA044601ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  4. CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA020344ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  5. CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA033421ère chambre · 54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - DÉCISION DE PRÉEMPTION D'UN BIEN FAISANT SUITE À LA PROMESSE DE VENTE PASSÉE PAR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIS - QUALITÉ POUR AGIR DE L'UN DES PROPRIÉTAIRES, AGISSANT À TITRE PERSONNEL - ABSENCE. 68-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. -…
  6. CAA Douai, 9 novembre 2023, n° 22DA006141ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA027634ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  8. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT010864ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT013254ème chambre ·
  10. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA055071ère chambre ·
  11. CE, 13 octobre 2023, n° 4686941ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - PROJET DE RÉALISATION DE LOGEMENTS POUR L’HÉBERGEMENT DE PERSONNES DÉPLACÉES EN PROVENANCE D’UKRAINE – MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT (ART. L. 300-1 DU CODE…
  12. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT014184ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT014084ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 23TL003924ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  15. CAA Versailles, 3 octobre 2023, n° 21VE008241ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  16. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA006644ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  17. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA004074ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  18. CAA Lyon, 21 septembre 2023, n° 21LY037175ème chambre · 17-03-02-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats.
  19. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT023075ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL008904ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.