Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

1. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA016421ère chambre ·
2. CAA Nantes, 22 mars 2024, n° 23NT001194ème chambre ·
3. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
4. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA003204ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
5. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA025334ème chambre · 135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE…
6. CAA Lyon, 6 mars 2024, n° 24LY00199Juge unique -1ère chambre · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
7. CAA Toulouse, 5 mars 2024, n° 21TL037023ème chambre · 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants.
8. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX005355ème chambre ·
9. CAA Paris, 29 février 2024, n° 23PA014971ère chambre ·
10. CAA Paris, 29 février 2024, n° 23PA001271ère chambre ·
11. CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC009691ère chambre ·
12. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 23MA030684ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
13. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT032104ème chambre ·
14. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT029304ème chambre ·
15. CAA Toulouse, 6 février 2024, n° 21TL029472ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
16. CAA Versailles, 31 janvier 2024, n° 22VE007656ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
17. CAA Toulouse, 30 janvier 2024, n° 22TL211643ème chambre ·
18. CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY025995ème chambre · 54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS- EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ - RECEVABILITÉ - OPÉRATIONS COMPLEXES - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE…
19. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL246534ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
20. CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 22LY011324ème chambre · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.