Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA022291ère chambre ·
  2. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA006331ère chambre ·
  3. CE, 16 juillet 2024, n° 4913108ème chambre ·
  4. CAA Paris, 11 juillet 2024, n° 22PA031091ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY001391ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  6. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY036631ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  7. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY035981ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  8. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY035011ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  9. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY009451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  10. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
  11. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE007896ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  12. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA005751ère chambre ·
  13. CAA Nantes, 31 mai 2024, n° 23NT022064ème chambre ·
  14. CE, 29 mai 2024, n° 4893371ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - 1) DIA – OBLIGATION DE LA RENOUVELER EN CAS DE CHANGEMENT D’ACQUÉREUR, SI LES CONDITIONS DE LA VENTE RESTENT INCHANGÉES – ABSENCE – 2) DÉLAI IMPOSÉ AU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION – SUSPENSION PAR UNE…
  15. CE, 30 avril 2024, n° 4659196ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - RÉSERVES FONCIÈRES. - ACQUISITION PAR VOIE D’EXPROPRIATION – CONDITION TENANT À L’EXISTENCE D’UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L’URBANISME – 1) PORTÉE – PROJET DONT TOUTES LES…
  16. CE, 26 avril 2024, n° 4893081ère chambre ·
  17. CAA Nancy, 11 avril 2024, n° 21NC014441ère chambre ·
  18. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA025941ère chambre ·
  19. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022881ère chambre ·
  20. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022871ère chambre ·