La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Code rural et de la pêche maritime
Article D717-76-8
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre Ier : Réglementation du travail salarié › Chapitre VII : Santé et sécurité au travail › Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention › Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
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