Code de la sécurité sociale

Article D358-3

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 8 : Pension d'orphelin

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.

Ce montant minimal est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 161-23-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.