Jurisprudence de l’article L181-9 du Code de l'environnement

44 décisions de justice · 2018–2025 · 7ème chambre 10, 1ère chambre 9, 2ème chambre 6

  1. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 19MA02061Cour de cassation ·
  2. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX022095ème chambre - formation à 3 · 44-006-03 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement.
  3. CE, 27 septembre 2018, n° 4201196ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) [RJ1] - 1) PRINCIPE - RÉPARATION D'UN VICE DE PROCÉDURE SELON LES MODALITÉS PRÉVUES À LA DATE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - CAS…
  4. CE, 22 mars 2018, n° 4158526ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE (ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION DE L'AUTORISATION (2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18) - OBJET ET MODALITÉS - 2) ANNULATION PARTIELLE DE L'AUTORISATION (1° DU I DE L'ARTICLE…