Jurisprudence de l’article L541-3 du Code de l'environnement

127 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 4ème chambre 18, 2ème chambre 11

1. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 16BX003735ème chambre - formation à 3 · 67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics.
2. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 16BX033191ère chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
3. CAA Bordeaux, 31 octobre 2017, n° 17BX000085ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt. 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la…
4. CE, 13 octobre 2017, n° 3970315ème - 4ème chambres réunies · · Publié44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - POUVOIRS DE POLICE (ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - REFUS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE D'EN FAIRE USAGE - ETENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL. 49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - DÉCHETS (ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CONTRÔLE DU JUGE SUR LE REFUS DE L'AUTORITÉ DE POLICE COMPÉTENTE DE FAIRE…
5. CAA Nantes, 29 mars 2017, n° 16NT004384ème chambre ·
6. CAA Versailles, 23 février 2017, n° 15VE034582ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
7. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA014231ère chambre · 44-035-05 Nature et environnement.