Jurisprudence de l’article L541-3 du Code de l'environnement

127 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 4ème chambre 18, 2ème chambre 11

  1. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA002181ère chambre ·
  2. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA002171ère chambre ·
  3. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA002161ère chambre ·
  4. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 23TL026984ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL218943ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  6. CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY025523ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  7. CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY025513ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  8. CAA Versailles, 25 janvier 2024, n° 22VE011662ème chambre · 10-01-05-02 Associations et fondations. - Questions communes. - Contentieux. - Intérêt pour agir. 49-03 Police. - Étendue des pouvoirs de police.
  9. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL034104ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  10. CAA Nancy, 5 décembre 2023, n° 21NC023343ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL047274ème chambre · 40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.
  12. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL048164ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  13. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT025954ème chambre ·
  14. CE, 26 juin 2023, n° 4570405ème - 6ème chambres réunies · · Publié44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION (ART. L. 541-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – MODALITÉS D’APPRÉCIATION [RJ1] – 1) CARACTÈRE SUFFISAMMENT CERTAIN D’UNE RÉUTILISATION SANS OPÉRATION DE TRANSFORMATION PRÉALABLE – 2) BIENS SE TROUVANT EN ÉTAT D’ABANDON SUR UN TERRAIN – CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE – A) BIENS AYANT ÉTÉ DÉPOSÉS PAR LE PROPRIÉTAIRE DU…
  15. CE, 2 juin 2023, n° 4500866ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRODUCTEUR OU DÉTENTEUR DES DÉCHETS (ART. L. 541-1-1 ET L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – NOTION – EXCLUSION – COLLECTEUR ET TRANSPORTEUR DES DÉCHETS, EN L’ABSENCE DE NÉGLIGENCE [RJ1]. 44-035-05 Une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un…
  16. CE, 27 mars 2023, n° 4629476ème - 5ème chambres réunies ·
  17. CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL006984ème chambre · 40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.
  18. CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL006974ème chambre · 40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.
  19. CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL006964ème chambre · 40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.
  20. CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL006954ème chambre · 40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-02 Nature et environnement.