Jurisprudence de l’article L171-8 du Code de l'environnement

152 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 30, 5ème chambre 24, 2ème chambre 20

  1. CAA Versailles, 22 septembre 2022, n° 21VE007272ème chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  2. CE, 19 juillet 2022, n° 4449866ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX028435ème chambre · 44-045 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - TRAVAUX DE DÉMOLITION ORDONNÉS EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE JUSTICE- SUBORDINATION À UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ABSENCE. 54-06-07-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE. - TRAVAUX DE DÉMOLITION ORDONNÉS EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE…
  4. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA013761ère chambre ·
  5. CAA Nancy, 16 juin 2022, n° 19NC015491ère chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  6. CAA Lyon, 15 juin 2022, n° 19LY045953ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  7. CAA Douai, 25 mai 2022, n° 21DA003681ère chambre ·
  8. CAA Nancy, 3 mai 2022, n° 20NC037913ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 19 avril 2022, n° 19LY029533ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 20DA011421ère chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  11. CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 20NT028555ème chambre ·
  12. CE, 29 mars 2022, n° 4594966ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 18 février 2022, n° 20MA047937ème chambre · 44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-04-01 Nature et environnement. - Parcs naturels. - Parcs nationaux. 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu.
  14. CAA Lyon, 26 janvier 2022, n° 20LY027833ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CAA Lyon, 26 janvier 2022, n° 19LY035463ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  16. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX044664ème chambre · 27-01-02 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau.
  17. Cons. const., 3 décembre 2021, n° 2021-953Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  18. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 20PA023691ère chambre · 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
  19. CE, 5 août 2021, n° 455004Cour de cassation ·
  20. CAA Marseille, 11 juin 2021, n° 19MA038347eme chambre - formation a 3 · 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - ART. L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PRÉVOYANT LES MESURES QUE PEUT PRENDRE LE PRÉFET LORSQU'UNE INSTALLATION CLASSÉE A FAIT L'OBJET DE LA DÉCLARATION REQUISE - 1) CHAMP D'APPLICATION - ENTREPRISE QUI EXERCE UNE…