Jurisprudence de l’article L171-7 du Code de l'environnement

158 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 32, 5ème chambre 22, 4ème chambre 21

  1. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA001342ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire.
  2. CAA Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 21BX034564ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY033127ème chambre · 29-035 Energie.
  4. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL017584ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC011113ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 10 octobre 2023, n° 21BX024354ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 21BX014641ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 21BX014181ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA009017ème chambre · 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - CONSTAT PAR LES AGENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INOBSERVATION DE CONDITIONS LÉGALEMENT IMPOSÉES À UN EXPLOITANT D'INSTALLATIONS FIXES ET PERMANENTES DE…
  10. CAA Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 21BX022445ème chambre ·
  11. CE, 30 juin 2023, n° 4526696ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET. - PERSONNE « INTÉRESSÉE » SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER UNE INSTALLATION OU UN OUVRAGE (ART. L. 171-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – NOTION – INCLUSION – SOCIÉTÉ RÉALISANT UNE ACTIVITÉ SOUMISE À…
  12. CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 21NC016673ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 22LY017907ème chambre · 29-035 Energie.
  14. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL208064ème chambre · 29-035 Energie.
  15. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL208054ème chambre · 29-035 Energie.
  16. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 21NC008443ème chambre ·
  17. CE, 10 mai 2023, n° 4471896ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - CONSTAT PAR L’INSPECTEUR DE LA MÉCONNAISSANCE DES CONDITIONS D’EXPLOITATION D’UNE ICPE – COMPÉTENCE LIÉE DU PRÉFET POUR METTRE L’EXPLOITANT EN DEMEURE DE SATISFAIRE À CES CONDITIONS DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ [RJ1] – CAS…
  18. CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 22LY019357ème chambre · 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - EXISTENCE- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE QUI N'A PAS ENCORE REÇU EXÉCUTION, DÉPOURVUE DE DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES ». REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ORDONNER À SON BÉNÉFICIAIRE DE PRÉSENTER UNE…
  19. CAA Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA045287ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  20. CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 21TL042374ème chambre · 29-035 Energie. 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu.