Jurisprudence de l’article R423-7 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 8, 5ème chambre 6, Juge des référés 4

  1. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011184ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 28 mai 2025, n° 25MA01238Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Toulouse, 20 janvier 2025, n° 24TL03103Juge des référés ·
  4. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA012854ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  5. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
  6. CE, 22 octobre 2024, n° 4673735ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 16 juillet 2024, n° 24MA01612Cour de cassation · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. -…
  8. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY007381ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré.
  9. CAA Marseille, 4 juin 2024, n° 23MA016584ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
  10. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY030991ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  12. CAA Marseille, 25 février 2022, n° 21MA04606Juge des référés · 01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication. 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du…
  13. CAA Marseille, 26 mai 2021, n° 19MA017565ème chambre · 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions…
  14. CAA Lyon, 9 novembre 2020, n° 19LY000711ère chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  15. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 20MA005541ère chambre · 68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.…
  16. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 20NC005201ère chambre ·
  17. CE, 5 février 2020, n° 4261605ème - 6ème chambres réunies · · Publié135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - RETRAIT D'UNE DÉCISION DE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU DÉFÉRÉ - 1) CAS OÙ LE PRÉFET A EU CONNAISSANCE DE LA CONFIRMATION DE LA DEMANDE AVANT LA NAISSANCE DU…
  18. CAA Marseille, 3 février 2020, n° 18MA041765ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  19. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  20. CAA Marseille, 4 novembre 2019, n° 18MA020785ème chambre · 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.