Jurisprudence de l’article R423-7 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 8, 5ème chambre 6, Juge des référés 4

  1. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 19MA00228Juge des référés ·
  2. CE, 22 octobre 2018, n° 4007796ème et 5ème chambres réunies · · Publié135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU DÉFÉRÉ - DATE À LAQUELLE LE PERMIS EST ACQUIS OU DATE DE LA TRANSMISSION DE L'ENTIER DOSSIER, ET NOTAMMENT DES PIÈCES COMPLÉMENTAIRES…
  3. CAA Marseille, 9 octobre 2018, n° 16MA038779ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. POINT DE DÉPART DU DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL NAÎT UN PERMIS TACITE. - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE SUITE AU RETRAIT D'UN REFUS DE PERMIS 1°) POINT DE DÉPART D'UN NOUVEAU DÉLAI DE NATURE À FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION…
  4. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 16NT031895ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 16NT031885ème chambre ·