Jurisprudence de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique

63 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 52, ? 4, 10ème - 9ème chambres réunies 1

Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.9411re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée Lorsque le juge statue sur la poursuite de la réadmission en hospitalisation complète d'un patient, il contrôle la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins…
Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-20.5131re chambre civile · Rejet · PubliéLes mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé. En conséquence, est inopérant le grief tenant au défaut de production devant le JLD de…
Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-50.0701re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater, par certificat médical, la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge
Cass. civ. 1re, 7 novembre 2019, n° 19-18.2621re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission Le placement sous contention dans une chambre d'isolement d'un…
CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
CE, 24 juillet 2019, n° 4285181ère et 4ème chambres réunies ·
Cass. civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 19-14.6721re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat initial demandant l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent, ne peut exercer dans l'établissement accueillant celui-ci. Ne remplit pas ces conditions le certificat émanant du médecin d'une structure…
Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 17-31.2651re chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-26.1311re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · Publié
Cass. civ. 1re, 22 novembre 2018, n° 18-14.6421re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéDans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en…
Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.2851re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéUne décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l'article R. 3211-30 du code de la santé publique
CE, 12 juin 2018, n° 420832Cour de cassation ·
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-21.0571re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l'audience et, le cas échéant, peut ordonner la comparution des parties. Lorsque les parties ont été…
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-20.6681re chambre civile · Rejet · PubliéL'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique est subordonnée à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. L'ordonnance du premier président retenant qu'il résulte des éléments médicaux du dossier qu'une personne,…
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-21.0561re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLe pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable Il résulte du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi…
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-28.5071re chambre civile · Irrecevabilité · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'éname pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir au juge des libertés et de…
Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-13.2231re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut…
Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-24.6291re chambre civile · Irrecevabilité · PubliéLorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable
Cass. civ. 1re, 12 octobre 2017, n° 17-18.0401re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSeul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins sans consentement
Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.8691re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéDans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond