Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime
Article D667-14
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux › Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
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