Jurisprudence de l’article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles

196 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 104, ? 52, 1ère chambre 19

  1. CE, 18 mai 2018, n° 420127Juge des référés ·
  2. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…
  3. CE, 13 avril 2018, n° 419537Cour de cassation ·
  4. CE, 13 mars 2018, n° 418454Juge des référés ·
  5. CE, 13 mars 2018, n° 418451Juge des référés ·
  6. CE, 17 janvier 2018, n° 416953Juge des référés ·
  7. CE, 28 décembre 2017, n° 416390Juge des référés ·
  8. CE, 27 décembre 2017, n° 4154381ère - 6ème chambres réunies ·
  9. CE, 27 décembre 2017, n° 4154371ère - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 27 décembre 2017, n° 4154361ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-01-01 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR PLACÉ À L'ASE PAR DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS - HÉBERGEMENT ET PRISE EN CHARGE - OBLIGATIONS INCOMBANT AU DÉPARTEMENT [RJ1] - 1) REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DU PLACEMENT À L'ASE PAR LE JUGE DES ENFANTS - CONSÉQUENCE - MOYENS TIRÉS DE L'ÂGE VRAISEMBLABLE DE…
  11. CE, 22 décembre 2017, n° 416529Juge des référés ·
  12. CE, 16 octobre 2017, n° 414872Juge des référés ·
  13. CE, 28 juillet 2017, n° 3979551ère - 6ème chambres réunies ·
  14. CE, 5 juillet 2017, n° 411826Juge des référés ·
  15. CE, 12 juin 2017, n° 410903Juge des référés ·
  16. CE, 12 juin 2017, n° 410905Juge des référés ·