Jurisprudence de l’article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles

196 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 104, ? 52, 1ère chambre 19

  1. CE, 24 août 2023, n° 478278Juge des référés ·
  2. CE, 21 août 2023, n° 478962Juge des référés ·
  3. CE, 17 août 2023, n° 481064Juge des référés ·
  4. CE, 19 juillet 2023, n° 475855Cour de cassation ·
  5. CE, 10 juillet 2023, n° 475130Juge des référés ·
  6. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4281Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES…
  7. CE, 30 mai 2023, n° 473995Juge des référés ·
  8. CE, 17 mai 2023, n° 473358Juge des référés ·
  9. CE, 16 mai 2023, n° 473812Juge des référés ·
  10. CE, 9 mai 2023, n° 473601Cour de cassation ·
  11. CE, 27 avril 2023, n° 473627Juge des référés ·
  12. CE, 14 mars 2023, n° 471867Cour de cassation ·
  13. CE, 20 février 2023, n° 471058Juge des référés · · Publié54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – 1) BÉNÉFICIAIRE EXCLUSIF – AVOCAT AUX CONSEILS [RJ1] – 2) OCTROI À UN TEL AVOCAT –…
  14. CE, 5 janvier 2023, n° 469944Juge des référés ·
  15. CE, 5 janvier 2023, n° 469942Juge des référés ·
  16. CE, 5 janvier 2023, n° 469784Juge des référés ·
  17. CE, 22 décembre 2022, n° 4587241ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE (ART. L. 345-2-2 DU CASF) – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ETRANGERS FAISANT L’OBJET D’UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D’ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – 2) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ…
  18. CE, 22 décembre 2022, n° 469560Juge des référés ·
  19. CE, 20 décembre 2022, n° 469660Juge des référés ·
  20. CE, 15 décembre 2022, n° 469420Juge des référés ·