Jurisprudence de l’article L3131-1 du Code de la santé publique

145 décisions de justice · 2018–2025 · ? 82, Juge des référés 26, 10ème - 9ème chambres réunies 9

  1. CE, 28 mars 2020, n° 439765Juge des référés · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  2. CE, 27 mars 2020, n° 439720Juge des référés · · Publié335 ÉTRANGERS. - CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE DE FERMETURE TEMPORAIRE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLÉGALE AUX DROITS AU RESPECT DE LA VIE ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ AINSI QU'À LA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR (ART. L. 521-2 DU CJA) - ABSENCE AU REGARD,…
  3. CE, 22 mars 2020, n° 439674Juge des référés, formation collégiale · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  4. CE, 26 juillet 2018, n° 422237Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 30 mars 2018, n° 4081995ème et 6ème chambres réunies ·