Code de la santé publique

Article R4322-99

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale › Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue › Chapitre II : Pédicure-podologue › Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues › Sous-section 5 : Dispositions diverses

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

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