Jurisprudence de l’article L480-4 du Code de l'urbanisme

89 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 29, 2ème chambre 9, 5ème chambre 9

  1. CE, 10 février 2022, n° 4534231ère chambre ·
  2. CAA Douai, 8 février 2022, n° 20DA009711ère chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
  3. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 20LY003941ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  4. CAA Lyon, 30 novembre 2021, n° 20LY004351ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  5. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA021279ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
  6. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 18MA034669eme chambre - formation a 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  7. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 19MA007831ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  8. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 19LY004601ère chambre · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  9. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 20PA023931ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  10. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX001355ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  11. CAA Marseille, 4 février 2021, n° 20MA020181ère chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  12. CAA Marseille, 2 février 2021, n° 18MA051199ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéUne mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et…
  14. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 18MA034459ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  15. CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA032429ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  16. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA019561ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  17. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY030861ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  18. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY030851ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  19. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT017022ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT006112ème chambre ·