Jurisprudence de l’article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation

69 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 3ème chambre 10, 1ère chambre 9

1. CAA Paris, 1 avril 2019, n° 17PA035794ème chambre ·
2. CAA Lyon, 5 mars 2019, n° 17LY002731ère chambre - formation à 3 · 49-05-002 Police. Polices spéciales. 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.
3. CAA Versailles, 6 novembre 2018, n° 16VE015104ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
4. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 16LY023126ème chambre - formation à 3 · 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales. 67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère.
5. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 16LY029561ère chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
6. Cass. civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.8233e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l'immeuble menaçant ruine le coût des travaux de démolition ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune
7. CAA Nancy, 14 novembre 2017, n° 16NC021104ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
8. CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 17PA008526ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
9. CAA Nantes, 21 juin 2017, n° 15NT022814ème chambre ·