Jurisprudence de l’article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation

69 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 3ème chambre 10, 1ère chambre 9

1. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY013311ère chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
2. CE, 23 décembre 2020, n° 4318435ème - 6ème chambres réunies · · Publié135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CONTENTIEUX. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊTÉ DE PÉRIL IMMINENT (ART. L. 511-3 DU CCH) - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1]. 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE…
3. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT036402ème chambre ·
4. CE, 28 septembre 2020, n° 4262905ème - 6ème chambres réunies · · Publié135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITÉ. - PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE MENAÇANT RUINE AU SENS DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CCH - NOTION - ACQUÉREUR D'UN BIEN VENDU EN VEFA (ART. 1601-3 DU CODE CIVIL) - EXCLUSION AVANT LA DATE DE…
5. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC022414ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Procédure de péril. 49-05-001 Police. Polices spéciales.
6. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY040521ère chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
7. CAA Lyon, 2 juin 2020, n° 18LY022751ère chambre · 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
8. CAA Bordeaux, 10 février 2020, n° 18BX012996ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation.…
9. CAA Nantes, 29 novembre 2019, n° 19NT005744ème chambre ·
10. CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 19PA020176ème chambre · 49-04 Police. Police générale. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
11. CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA035325ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
12. CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA029475ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Contentieux. 49-05-001-03 Police. Polices spéciales.
13. CAA Paris, 24 septembre 2019, n° 18PA000896ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
14. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA016921ère chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
15. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC015184ème chambre - formation à 3 · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.
16. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01514-18NC015164ème chambre - formation à 3 · 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.
17. CAA Marseille, 5 juin 2019, n° 19MA01666Cour de cassation · 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.
18. CE, 5 juin 2019, n° 4173055ème - 6ème chambres réunies ·
19. CAA Lyon, 16 avril 2019, n° 18LY000321ère chambre - formation à 3 · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.
20. CAA Lyon, 16 avril 2019, n° 18LY000311ère chambre - formation à 3 · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique.