Jurisprudence de l’article 131-21 du Code pénal

117 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 104, Question prioritaire de constitutionnalité 6, Décision DC (contrôle de la loi) 2

Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-83.584Chambre criminelle · Cassation · Publié
Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas, pour qu'un bien soit susceptible de confiscation, qu'il ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction. Mais en matière correctionnelle, toute peine devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de…
Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect des dispositions des articles 99-2 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective dont font l'objet ces…
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.876Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction
Cass. civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-24.7402e chambre civile · Rejet · PubliéNul ne peut être juge et partie. Il en résulte qu'ayant exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet était de rétracter les sentences auxquelles il avait participé, même si un vice qui entacherait ladite décision pourrait fonder une…
CE, 27 décembre 2017, n° 4119156ème - 1ère chambres réunies ·
Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-82.632Chambre criminelle · Rejet · PubliéCaractérise la libre disposition d'un bien, propriété d'une société immobilière, par la personne physique mise en examen du chef de blanchiment, de nature à en permettre la saisie en application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, le recours à l'interposition de cette société entre le mis en examen et son patrimoine immobilier, ainsi…
Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 17-82.132Chambre criminelle · Rejet · Publié
Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits du propriétaire les personnes mises en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale pour lesquels elles encouraient, à la date des…
Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul…
Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-82.051Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien en cause. Les juges amenés à prononcer une telle mesure…
Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80.801Chambre criminelle · Rejet · PubliéUn bien susceptible de confiscation par application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal peut être saisi même s'il est indivis. Si la personne mise en examen peut invoquer son droit à la vie privée et familiale pour s'opposer à la saisie, c'est à la condition qu'elle fasse état, devant les juges du fond, d'éléments propres à démontrer qu'il y a été…
Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la…
Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-83.257Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telle l'exception prise de la violation du principe ne bis in idem
Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-86.547Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl se déduit des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à ladite Convention, 99 et 99 -2 du code de procédure pénale que le juge saisi par le propriétaire d'un bien meuble placé sous main de justice d'une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de…
Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.275Chambre criminelle · Rejet · PubliéEst inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction