Jurisprudence de l’article 131-21 du Code pénal

117 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 104, Question prioritaire de constitutionnalité 6, Décision DC (contrôle de la loi) 2

Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 20-87.111Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue pour partie le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien en cause. Justifie sa décision la cour…
Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes droits concurrents sur un immeuble grevé d'une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. La saisie de ce bien, qui n'en suspend ni l'usage, ni le droit d'en percevoir les fruits, s'étend nécessairement à la totalité de l'immeuble en application…
Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les prestations de restauration développées par les co-gérants d'une entreprise…
Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe pourvoi formé par le procureur général à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien d'une saisie effectuée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, est recevable Il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale…
Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéSelon le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et la confiscation peut en être ordonnée en valeur. Il incombe en conséquence au…
Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl se déduit des articles 706-141, 706-143, 706-145 et 708 du code de procédure pénale qu'une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive. Il résulte de l'article 706-150 du même code que l'ordonnance de…
Cass. crim., 5 octobre 2022, n° 21-86.043Chambre criminelle · Irrecevabilité · PubliéEst seul recevable à agir en application de l'article 710 du code de procédure pénale en incident d'exécution d'une décision de confiscation définitive, le propriétaire juridique ou légal du bien confisqué, non condamné pénalement, qui conserve entier son droit de propriété sur celui-ci, nonobstant la libre disposition dont peut bénéficier une tierce…
Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-84.322Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction ordonnant la confiscation d'un bien…
Cons. const., 8 juillet 2022, n° 2022-1002Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se trouve, de manière irréversible, dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet,…
Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique, le marché proprement dit ne peut être considéré comme l'objet de cette infraction.…
Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-86.360Chambre criminelle · Cassation · PubliéLorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. Encourt la cassation l'arrêt…
Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort. N'encourt pas de critique la feuille de motivation qui retient que les…
Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015Chambre criminelle · Rejet · PubliéSeules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie sur l'assureur, les dispositions du premier alinéa de l'article 706-155 du code de procédure pénale qui font obligation au tiers débiteur de consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Agence de recouvrement…
Cons. const., 24 novembre 2021, n° 2021-949/950Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer · Publié
Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser celle-ci lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour ordonner la restitution de bijoux…
Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 131-21 du code pénal que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après relaxe du prévenu du chef de recel, ordonne la confiscation du véhicule objet de ce délit
Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-932Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui ordonne la confiscation…
Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. Lorsque cette peine est identique…