Jurisprudence de l’article R421-1 du Code de l'urbanisme

71 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 2ème chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 8

  1. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 17LY035541ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure…
  2. CAA Marseille, 18 mai 2021, n° 19MA015099ème chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
  3. CAA Marseille, 5 février 2021, n° 20MA02206Cour de cassation · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 19MA050291ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 18LY040311ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029831ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  7. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029811ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  8. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029801ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  9. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT049472ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA025801ère chambre · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  11. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC031691ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT012352ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA002279ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  14. CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 18MA009511ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  15. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 17MA039529ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  16. CE, 13 novembre 2019, n° 4190676ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - PÉTITIONNAIRE AYANT FOURNI, À LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, DES PIÈCES NON PRÉVUES DANS LA LISTE LIMITATIVE DE CELLES DEVANT FIGURER AU DOSSIER - CONSÉQUENCES - 1) ILLÉGALITÉ, POUR CE SEUL MOTIF, DU REFUS DE LA DEMANDE…
  17. CE, 6 novembre 2019, n° 4253642ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 4 juillet 2019, n° 17MA032041ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  19. CAA Nantes, 17 mai 2019, n° 18NT041062ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 19 juin 2018, n° 16LY024951ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).