Jurisprudence de l’article L229-25 du Code de l'environnement

174 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 61, 4ème chambre 49, 5ème chambre 36

  1. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY028425ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY024495ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT016054ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT001374ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX008291ère chambre ·
  8. CAA Paris, 17 juin 2024, n° 21PA055211ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY004925ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  10. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 22LY038145ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
  12. CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 22NC020931ère chambre ·
  13. CAA Nantes, 13 mai 2024, n° 22NT022934ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE016872ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  15. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY035125ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA038501ère chambre ·
  18. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022261ère chambre ·
  19. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA048891ère chambre ·
  20. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA008341ère chambre ·