Jurisprudence de l’article L332-6 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 24, 5ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 9

1. CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 16MA005225ème chambre - formation à 3 · 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
2. CAA Lyon, 31 janvier 2017, n° 15LY000783ème chambre - formation à 3 · 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour raccordement à l'égout.