Jurisprudence de l’article L332-6 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 24, 5ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 9

  1. CAA Marseille, 20 mai 2019, n° 17MA009246ème chambre - formation à 3 · 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  2. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 17DA010251ère chambre - formation à 3 · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  3. CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA014439ème chambre - formation à 3 · 19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.
  4. CAA Nantes, 22 octobre 2018, n° 17NT011965ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 16LY042981ère chambre - formation à 3 · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  6. CE, 4 juillet 2018, n° 3969859ème - 10ème chambres réunies · · Publié68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS (ART. L. 332-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - DÉCHARGE PAR LE JUGE POUR CAUSE D'IRRÉGULARITÉ NE CONDUISANT PAS À REGARDER LA CONTRIBUTION MISE À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION…
  7. CAA Marseille, 12 juin 2018, n° 16MA013089ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  8. CAA Marseille, 4 juin 2018, n° 17MA007096ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public.
  9. CE, 9 mai 2018, n° 4067611ère chambre ·
  10. CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 15LY036961ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Bordeaux, 5 mars 2018, n° 16BX012856ème chambre - formation à 3 ·
  12. CAA Marseille, 26 février 2018, n° 17MA006356ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  13. CAA Douai, 18 janvier 2018, n° 16DA010311ère chambre - formation à 3 · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CAA Nancy, 5 décembre 2017, n° 16NC022164ème chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  15. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC018981ère chambre - formation à 3 · 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  16. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX008701ère chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  17. CAA Nancy, 18 mai 2017, n° 16NC012471ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  18. CAA Marseille, 28 avril 2017, n° 16MA007639ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  19. CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 16MA005245ème chambre - formation à 3 · 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
  20. CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 16MA005235ème chambre - formation à 3 · 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.