Jurisprudence de l’article L332-6 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 24, 5ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 9

  1. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY006881ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  2. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA030651ère chambre · 135-02-04-03-055 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Contributions des constructeurs aux dépenses d`équipement public (voir : Urbanisme). 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  3. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 20LY010195ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  4. CAA Marseille, 19 janvier 2021, n° 19MA014419ème chambre · 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances.
  5. CAA Lyon, 15 décembre 2020, n° 19LY035271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  6. CAA Marseille, 28 octobre 2020, n° 20MA01252Cour de cassation · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  7. CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY042056ème chambre · 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  8. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 19BX024261ère chambre · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  9. CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX016004ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  10. CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX015994ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  11. CAA Douai, 2 avril 2020, n° 18DA015531ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Marseille, 17 février 2020, n° 19MA001175ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  13. CAA Lyon, 11 février 2020, n° 18LY030091ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX027115ème chambre · 44-045 Nature et environnement.
  15. CAA Bordeaux, 4 novembre 2019, n° 17BX024076ème chambre · 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  16. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA035989ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  17. CAA Marseille, 26 septembre 2019, n° 17MA034771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  19. CAA Lyon, 11 juillet 2019, n° 18LY032025ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 4 juillet 2019, n° 17MA039931ère chambre - formation à 3 · 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour raccordement à l'égout.