Code de l'environnement

Article L229-74

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières › Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

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