Code rural et de la pêche maritime

Article D693-1-1

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin › Section 1 : Champ d'application et références

Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.