Dans les conditions prévues par la présente section et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5312-25 du code du travail, le directeur régional de l'opérateur France Travail prend, le cas échéant sur proposition du président du conseil départemental, les décisions de sanction des bénéficiaires du revenu de solidarité active et formule les propositions de sanction prévues au IV de l'article L. 262-37 du présent code.
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-69-7
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.