Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025

Relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

Signé le
30 mai 2025
Publié au
JORF n°0126 du 31 mai 2025
NOR
TSSD2508895D
Dans Loilà
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