Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025
Relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
- Signé le
- 30 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0126 du 31 mai 2025
- NOR
- TSSD2508895D
- Dans Loilà
- 37 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.