Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code pénal
Article 222-20-1
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 27 décembre 2024, n° 476884Lire la décision
- CE, 31 mai 2022, n° 456236Lire la décision
- Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.434RejetLe demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de motivation d'une peine de travail d'intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d'une telle peine étant subordonné à l'accord préalable de l'intéressé, il implique nécessairement la prise…Lire la décision
- Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059RejetL'alinéa 2 de l'article 495-14 du code de procédure pénale n'interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n'a pas homologué la…Lire la décision
- CE, 20 février 2019, n° 41970249-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - OBLIGATION DE RÉALISATION D'UNE VISITE MÉDICALE AVANT LA RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE À LA SUITE D'UNE MESURE DE SUSPENSION D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS (2° DE L'ART.…Lire la décision
- CE, 30 juin 2017, n° 39960749-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE - POSSIBILITÉ POUR LE MÉDECIN AGRÉÉ OU LA COMMISSION MÉDICALE DE PRESCRIRE UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE SUR LE FONDEMENT DU CINQUIÈME ALINÉA DE…Lire la décision
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