Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal
Article 221-6-1
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne › Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- CE, 20 février 2019, n° 41970249-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - OBLIGATION DE RÉALISATION D'UNE VISITE MÉDICALE AVANT LA RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE À LA SUITE D'UNE MESURE DE SUSPENSION D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS (2° DE L'ART.…Lire la décision
- CE, 30 juin 2017, n° 39960749-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE - POSSIBILITÉ POUR LE MÉDECIN AGRÉÉ OU LA COMMISSION MÉDICALE DE PRESCRIRE UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE SUR LE FONDEMENT DU CINQUIÈME ALINÉA DE…Lire la décision
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